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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin 2010. Cette loi crée un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.
L’article 7 de cette loi précise les modalités d’assujettissement aux charges sociales des revenus des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui relèvent toujours du régime des non salariés, qu’ils optent à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Le régime de cotisations dépend de l’option choisie :
- si les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera redevable des cotisations sociales sur le revenu d’activité retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (art. L. 131-6 CSS) ; il n’y a donc aucun changement par rapport à la situation des entrepreneurs individuels ;
- si l’entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés, il devra payer des cotisations sociales sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération. Et par ailleurs ce revenu professionnel intègrera également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté. Pour l’application de ce dernier point un décret est nécessaire.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | CHARGE SOCIALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | COTISATION SOCIALE | IMPOT SUR LE REVENU
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L'EIRL, ou l'entrepreneur fractionné - A propos de la loi du 15 juin 2010
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 21/06/2010
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/06/2010
L'EIRL ou l'EURL sans la personnalité morale
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/06/2010
L'entrepreneur à responsabilité limitée après première lecture
Article | Article de revue
Journal des sociétés | 00/05/2010
Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article | Article de revue
D.O Actualité | 01/07/2010
Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 08/07/2010
L'EIRL : nouvelle technique d'organisation de l'entreprise
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 01/07/2010
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : une usine sans gaz ?
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 23/06/2010
L'EIRL : une validation par le Conseil Constitutionnel en attente d'une clarification par le gouvernement
Article | Article de revue
Petites Affiches | 16/07/2010
Déclaration d'insaisissabilité et EIRL
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 08/07/2010
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010)
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 08/07/2010
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficultés
Article | Article de revue
Journal des sociétés | 00/07/2010
Vie de la profession : ça bouge
Article | Article de revue
La Profession Comptable | 00/05/2010
Entrepreneur individuel/EIRL : les parlementaires trouvent un compromis sur les droits des créanciers antérieurs
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 21/05/2010
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Article | Article de revue
Répertoire du Notariat Defrénois | 15/07/2010
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 - Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Décision
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010
Hervé Novelli a installé le comité de pilotage du lancement de l'EIRL
Pub. Officielle | Communiqué
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - http://www.minefe.gouv.fr | 06/09/2010
L'invité du SIC : Hervé Novelli
Article | Article de revue
SIC | 00/09/2010
Du patrimoine d'affectation et de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/09/2010
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/09/2010
L'auto-entrepreneur à l'ère de l'EIRL
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 02/09/2010
Les principales dispositions de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article | Article de revue
Semaine Juridique Notariale et Immobilière | 10/09/2010
Loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (volet consommation)
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 26/08/2010
Les terres agricoles ne seront pas toujours le gage des créanciers personnels de l'exploitant
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire | 01/09/2010
L'entreprise agricole dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article | Article de revue
Lettre Omnidroit - http://www.omnidroit.fr | 02/09/2010
Circulaire RSI n° 2010/033 du 29 septembre 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Circulaire
Régime social des indépendants - http://www.le-rsi.fr/ | 29/09/2010
Une loi, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, plusieurs patrimoines et de nombreuses incertitudes
Article | Article de revue
Option Finance | 20/09/2010
Fonctionnement de l'entreprise agricole
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 30/09/2010
L'EIRL en agriculture
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2010
Quel régime fiscal pour l'EIRL ?
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/10/2010
L' EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surendettement ?
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 21/10/2010
Réponse ministérielle Élie Aboud, question n° 81046 relative à la protection du patrimoine personnel des associés de société en nom collectif
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 14/09/2010
L'auto-entrepenariat : une solution à la création d'entreprise ? Mise en perspective avec la SASU, l'EURL et l'EIRL
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/11/2010
Le mineur non émancipé EIRL : quelle perspective pour les parents ?
Article | Article de revue
Petites Affiches | 24/11/2010
L'EIRL et son crédit
Article | Article de revue
Revue Lamy Droit des affaires | 00/10/2010
Les actions en responsabilité pour insuffisance d'actif et en extension s'appliqueront-elles à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
Article | Article de revue
Revue Lamy Droit des affaires | 00/11/2010
L'EIRL
Article | Article de revue
Info Agricole | 00/08/2010
Régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article | Article de revue
Droit des Sociétés | 00/10/2010
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : un nouveau statut juridique et fiscal
Article | Fiche Client
Infodoc-Experts | 00/10/2010
Un nouveau statut l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Communiqué
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 00/10/2010
Pocket - EIRL : Aspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
Ouvrage |
ECM | 00/10/2010
Parties liées et opérations non inscrites au bilan : quelles nouvelles informations dans l'annexe ?
Article | Article de revue
Option Finance | 29/11/2010
Commission de droit comptable 26 novembre 2010
Pub. Officielle | Communiqué
FocusPCG - http://www.focuspcg.com | 01/12/2010
Des outils pratiques autour de l'EIRL
Article | Article de revue
SIC | 00/11/2010
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 10/12/2010
La précaution inutile
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 01/10/2010
Cession isolée d'un bien immobilier d'une EIRL
Article | Article de revue
Répertoire du Notariat Defrénois | 15/12/2010
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/07/2010
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article | Article de revue
D.O Actualité | 16/12/2010
Simulateur EIRL
Article | Communiqué
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 03/01/2011
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 31/12/2010
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 31/12/2010
Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 29/12/2010
L'efficacité des mécanismes de prévention des risques : l'EIRL
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/11/2010
L'EIRL en questions
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/12/2010
EIRL - Duo in carne una
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 20/12/2010
EIRL : les obligations comptables sont précisées
Article | Actualité
Revue Fiduciaire Comptable | 06/01/2011
EIRL - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ouvrage |
Litec | 00/00/2010
EIRL - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ouvrage |
Litec | 00/00/2010
Publication de l'ordonnance adaptant les procédures collectives au patrimoine affecté de l'EIRL
Article | Article de revue
D.O Actualité | 30/12/2010
SARL : dispense de commissariat aux apport
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 13/01/2011
Le nouveau statut de l’EIRL : ce qu’il faut savoir
Article | Note d'information
Infodoc-Experts | 16/11/2010
Publication des dispositions réglementaires relatives à l’EIRL
Article | Article de revue
D.O Actualité | 17/01/2011
Les modifications de l’interdiction bancaire par l’ordonnance sur l’EIRL
Article | Article de revue
Petites Affiches | 24/12/2010
Un oubli regrettable de l’ordonnance sur l’EIRL : l’adaptation du délit de banqueroute
Article | Article de revue
Petites Affiches | 18/01/2011
L’EIRL, un patrimoine affecté voué à… une désaffection certaine !
Article | Article de revue
Petites Affiches | 14/01/2011
L'EIRL face aux difficultés de l'entreprise - Une exception va-t-elle confirmer la règle ?
Article | Article de revue
Semaine Juridique Notariale et Immobilière | 07/01/2011
Réponse ministérielle Jacques Domergue n° 87875 relative à l'agent immobilier EIRL
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 21/12/2010
La personne et ses patrimoines ou l'EIRL
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 13/01/2011
EIRL et communauté de biens entre époux
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 10/01/2011
Réponse ministérielle Bernard Carayon, question n° 80172 relative à l'application de l'EIRL aux agriculteurs
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 21/09/2010
Réponse ministérielle Michel Hunault, question n° 73446 relative à l'application de l'EIRL aux auto-entrepreneurs
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 21/09/2010
Réponse ministérielle Michel Hunault, question n° 80164 relative à garantie du patrimoine professionnel de l'EIRL
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 19/10/2010
Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 26/01/2011
Adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL (Ord. n° 2010-1512, 9 déc. 2010)
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 16/12/2010
La personne et ses patrimoines - Des pépins par milliers
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 27/12/2010
L'EIRL : un statut hybride entre EI et EURL
Article | Article de revue
Cahiers de Droit de l'Entreprise | 12/11/2010
L'adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL par l'ordonnance du 9 décembre 2010
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 22/12/2010
L'ordonnance du 9 décembre 2010 : malheur à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté !
Article | Article de revue
Petites Affiches | 17/12/2011
EIRL : lancement des opérations et premier "casse-tête" à l'intention des aspirants (composition du patrimoine affecté)
Article | Article de revue
Petites Affiches | 03/01/2011
Les biens immobiliers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article | Article de revue
Lettre Omnidroit - http://www.omnidroit.fr | 23/12/2010
Adaptation du droit des procédures collectives à l'EIRL
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/02/2011
Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/01/2011
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : décret d'application et arrêté
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/01/2011
La procédure collective de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Premières vues sur l'ordonnance du 9 décembre 2010
Article | Article de revue
Répertoire du Notariat Defrénois | 30/01/2011
L'EIRL en difficulté ou l'adaptation du Livre VI du Code de commerce à l'ouverture d'une procédure à l'encontre du patrimoine d'affectetion d'un débiteur personne physique
Article | Article de revue
Revue Lamy Droit des affaires | 00/01/2011
Choisir l'EIRL ?
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 10/02/2011
Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 13/02/2011
Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 19/02/2011
Projet d'instruction relatif au régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Communiqué
Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 22/02/2011
L’EIRL et le droit des procédures collective
Article | Article de revue
Petites Affiches | 04/02/2011
L'adaptation des procédures collectives à l'EIRL
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 03/02/2011
Instruction administrative du 3 mars 2011, BOI 5 J-1-11 relative aux organismes agréés - Rôle en matière d'assistance et de prévention fiscales suite à l'adoption de nouvelles mesures par la loi de finances pour 2009 - Suppression du recours obligatoire à un professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents de centres de gestion agréés - Elaboration du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires - Contenu et modalités de transmission du compte rendu de mission
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/03/2011
EIRL, nouveaux regards
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/03/2011
Des avocats et des notaires en mode EIRL ?
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/03/2011
Un projet d'instruction précise le statut fiscal de l'EIRL
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 03/03/2011
L'EIRL en surendettement : la nécessaire redéfinition des dettes non professionnelles
Article | Article de revue
Petites Affiches | 29/03/2011
L'EIRL et le délit de banqueroute : mea culpa et article-balai
Article | Article de revue
Petites Affiches | 16/03/2011
Crédit d'impôt recherche et contrôle fiscal
Article | Article de revue
Petites Affiches | 28/02/2011
EIRL et droit des entreprise en difficulté : l'épreuve de vérité
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/03/2011
Projet d'instruction - Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Fiscal Social | 04/03/2011
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 25/03/2011
L'EIRL : la nouvelle donne pour l'entrepreneur
Article | Article de presse
Droit et Patrimoine | 00/04/2011
Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 26/03/2011
L'auto-entrepreneur EIRL : un costume taillé sur-mesure
Article | Article de revue
Petites Affiches | 25/04/2011
EIRL : des précisions très attendues
Article | Article de revue
SIC | 00/03/2011
Circulaire ACOSS n° 2011-43 du 15 avril 2011 relative à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 15/04/2011
Dossier - EIRL et procédures collectives
Article | Article de revue
Cahiers de Droit de l'Entreprise | 00/05/2011
L'EIRL et les sûretés négatives - Un vin nouveau pour de vieilles outres
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 09/06/2011
L'expert en poche - EIRL : Aspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
Ouvrage |
ECM | 00/08/2011
Le double échec de l’EIRL à l’aune du droit commun et du droit de la défaillance économique
Article | Article de revue
Petites Affiches | 19/09/2011
EIRL et fiscalité
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/07/2011
EIRL : régimes comptable et fiscal
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/05/2012
Instruction administrative du 9 mars 2012, BOI 4 A-4-12 relative au régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/03/2012
La cession du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 08/03/2012
Evaluation d'un élément d'actif affecté au patrimoine de l'EIRL
Article | Article de revue
SIC | 00/10/2012
L'avènement des multiples patrimoines de l'EIRL : les avantages de la schizophrénie ou le risque de paranoïa ?
Article | Article de revue
Petites Affiches | 02/01/2013
L'EIRL à patrimoines multiples ou questionnaire à choix multiples ?
Article | Article de revue
Recueil Dalloz | 18/10/2012
L'EIRL, un hybride en droit français
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 18/11/2010
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